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Certaines évolutions sont à attendre de la loi Grenelle 2. Bien que le décret d’application soit moins ambitieux que les objectifs initialement exprimés, les modifications devraient porter sur les points suivants:
- Un plus grand nombre de sociétés concernées par cette obligation de reporting (extension progressive en fonction des effectifs et du CA),
- Un périmètre précisé,
- Une vérification obligatoire par un organisme indépendant.
- Une extension de la nature des informations à fournir.
Le nouveau dispositif est large, mais l’obligation de reporting va s’étendre progressivement (avant projet de décret du 9 mars 2011).
Trois niveaux d’obligations sont à considérer :
- Obligation de reporting (publication des données demandées dans le rapport de gestion),
- Obligation d’attestation (un organisme tiers indépendant délivre une attestation sur la délivrance des informations demandées dans le rapport),
- Obligation de vérification (par un organisme indépendant, sur la sincérité de l’information).
Les 3 niveaux d'obligation
En matière de contenu le dispositif ne semble pas plus précis que la loi NRE. Les thèmes sociaux et sociétaux devraient s’enrichir des domaines suivants :
- La diversité et l’égalité des chances,
- Le dialogue avec les parties prenantes,
- La prise en compte dans les achats des enjeux sociaux et environnementaux,
- Les actions en faveur des droits de l’Homme,
- Les actions en faveur de la santé et de la sécurité des consommateurs,
- La prise en compte des impacts du changement climatique.
Ceci est un extrait du chapitre sur le reporting et le contrôle de gestion sociale rédigé par Marie-Hélène MILLIE de l’ouvrage collectif du cercle SIRH aux Editions Vuibert.
Marie-Hélène MILLIE, ESCP, DESCF (expertise comptable), Elle a été responsable du contrôle de gestion dans un groupe de presse,
puis consultante et formatrice (enseignement supérieur et formation continue). Elle a fondé en 2007 sa société de conseil, Nankita. Son domaine de spécialisation concerne les interactions
entre contrôle de gestion et ressources humaines, avec une dimension internationale.